DIAGNOSTIC IMMOBILIER

DPE : les mesures du gouvernement pour restaurer la confiance

Pour éviter les abus et fiabiliser le diagnostic de performance énergétique, le gouvernement annonce un plan d'action de dix mesures.

Afin de « restaurer la confiance » dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) des biens immobiliers, Valérie Létard, ministre en charge du Logement, a annoncé dix mesures. Avec l'interdiction progressive de la mise en location des logements passoires thermiques classés F et G, les Français sont de plus en plus attentifs à l'étiquette énergétique. Pour rappel, chaque année, environ 70 000 DPE sont frauduleux selon la ministre.

Plus de contrôles et plus de sanctions

1/ Détecter automatiquement les comportements suspects
A la faveur de l'intelligence artificielle (IA) et des outils d'analyse statistique développés par l'Ademe, des anomalies seront repérées. Cela peut être par exemples un DPE systématiquement à la limite entre les deux lettres, des évaluations incohérentes par rapport à des biens similaires ou encore des diagnostics réalisés dans un temps (anormalement) court. Si une suspicion de fraude est décelée, un contrôle sera automatiquement activé par l'organisme de certification. L'objectif est de réaliser l'analyse des 4 millions de DPE les plus récents et d'évaluer 10 000 diagnostiqueurs d'ici la fin de l'année avec un suivi continu par la suite.

2/ Renforcer les contrôles sur site et sur dossier
Le nombre d'audits passera de 3 000 en 2023 à 10 000. Un contrôle sera réalisé chaque année sur les diagnostiqueurs.

3/ Sanctionner des diagnostiqueurs frauduleux
Les professionnels reconnus coupables de fraudes verront leurs certifications suspendues immédiatement, avec une interdiction de se réinscrire avant 18 mois. S'ils récidivent, cette interdiction sera de deux ans. Ces diagnostiqueurs frauduleux seront inscrits sur une liste noire afin de les empêcher d'obtenir une certification en cas de demande avant la fin de leur période de sanction.

4/ Surveiller de manière accrue les organismes de certification et de formation
Il s'agit du contrôle des organismes de certification et de formation par le Comité français d'accréditation (Cofrac). L'indépendance entre organisme de formation et organisme de certification sera de nouveau confortée et renforcée. Au lieu de tous les 15 mois, le rythme des contrôles augmentera de 30%, soit un contrôle tous les 10 mois.

5/ La vérification par géolocalisation
C'est déjà le cas : chaque DPE doit être réalisé sur site. Désormais, la validation du diagnostic sera conditionnée à une preuve de présence du diagnostiqueur. Si ce n'est pas le cas, le DPE ne sera pas validé. Il ne pourra alors pas être mis en ligne sur le site de l'Ademe.

Formation et authentification

6/ Limiter les pressions sur les diagnostiqueurs
Afin d'éviter toute influence et pression du propriétaire sur l'évaluation, l'affichage immédiat du résultat DPE sera supprimé.

7/ Création d'un ordre des diagnostiqueurs immobiliers
Dès le mois de mars 2025, une mission parlementaire va démarrer afin d'étudier l'instauration d'un organisme de régulation, à l'image des ordres des médecins ou des avocats.

8/ Une formation initiale post-bac
Henri-Buzy Cazaux, membre du conseil national de l'habitat, s'est vu confier la mission de travailler sur la création d'un cursus spécifique afin de mieux former les futurs diagnostiqueurs et garantir un haut niveau de compétence. Actuellement, pour devenir diagnostiqueur, il est nécessaire de justifier soit d'un diplôme dans les techniques du bâtiment de 2 ans, soit d'une expérience de 3 ans dans le domaine du bâtiment.

9/ Un outil de vérification des certifications du diagnostiqueur
Les propriétaires pourront s'assurer de la validité des compétences du diagnostiqueur grâce à un QR code afin de faire réaliser un DPE. Des réflexions sont en cours dans la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques en cours d'examen au Sénat.

10/ Authentifier systématiquement les DPE
A partir de septembre 2025, tous les diagnostics devront intégrer un QR code qui renvoie vers le site internet de l'Ademe afin de vérifier leur authenticité. Le cas échéant, le nom de l'agence immobilière sera désormais indiqué sur le DPE

Chasse aux « diagnostiqueurs peu scrupuleux »

« Sans remettre en cause l'écrasante majorité des professionnels qui font le travail avec compétence et impartialité, je veux désormais être intraitable avec les diagnostiqueurs peu scrupuleux qui portent atteinte à la confiance dans le DPE », explique la ministre déléguée en charge du Logement, Valérie Létard. « Des pratiques frauduleuses entachent encore la crédibilité de ce dispositif pourtant essentiel. Face à cela, la tolérance zéro doit être de mise. Il est impératif de sanctionner les manquements pour garantir la fiabilité des diagnostics et la protection des ménages ».

Photo | Pixabay

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